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Florence Garcet

Police vie privée

1. Introduction

Cette police vie privée concerne toutes les données qui sont récoltées et utilisées par Florence GARCET, domiciliée sis à 4217 HERON, Rue des Mésanges 2c, dont le numéro BCE est le 0681.556.246

2. Résumé

J’entends faciliter la compréhension et la lecture de la présente police vie privée en reprenant ici un résumé des finalités de traitement qui justifient les traitements de données des différentes personnes concernées. Je reprends ensuite aux points 3 et suivants du présent document des informations complémentaires et plus précises.

Les Données sont tout d’abord collectées afin de pouvoir assurer la défense des Clients.

Les Données peuvent également être collectées dans un but de bonne exécution du contrat avec le Client, ou être utilisées pour la gestion des Fournisseurs, des Clients et des contrats liés aux prestations de/pour ces derniers.

Elles peuvent également être utilisées pour :

  • Répondre aux règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat.
  • Répondre à des demandes d’informations et en assurer le suivi.
  • Informer des éventuels changements dans les services proposés et/ou les textes applicables (tels que les conditions générales ou la politique de confidentialité).

Les Données sont également recueillies afin de répondre à des obligations légales, notamment en matière de comptabilité, se conformer à une décision de justice, répondre à une demande des autorités publiques, protéger les intérêts du Responsable du traitement, ainsi que ceux de ses partenaires et de ses clients et protéger ses services, faire respecter les conditions générales, la politique de confidentialité et tout texte applicable, formuler un éventuel recours ou limiter tout préjudice que le Responsable du Traitement pourrait subir.

Les Données peuvent enfin être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers et notamment à des fins de prospection.

3. Définitions

Adversaire : Toute personne physique ou morale opposée au Client du Responsable de Traitement dans le cadre d’un litige.

Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’Etat membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des données.

Autre Professionnel du Droit : Professionnels du droit susceptibles de collaborer avec le Responsable du traitement. Cela comprend entre autres les notaires, les huissiers de justice, etc.

Client : La personne physique ou morale qui réalise une commande auprès du Responsable du traitement ou pour laquelle le Responsable du traitement offre un service ou un bien.

Confrère : Avocat autre que Florence Garcet

Correspondant : Avocat membre d’un barreau extérieur qui se rend à une audience/effectue une démarche pour le compte du Responsable du traitement.

Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données sensibles :Données à caractère personnel liées à des aspects sensibles tels que l’identité raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la santé ou tout état pathologique, les antécédents criminels, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle. Les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée. Si la personne concernée communique des données sensibles, il consent au Traitement de ces données par le Responsable du traitement.

Fournisseur : Personne physique ou morale qui fournit habituellement certains produits et services au Responsable du traitement.

Internaute : La personne physique qui visite la page web https://www.garcet.law/

Juridictions et Greffes : Les coordonnées ou personnes de contact des différentes Juridictions ainsi que de leur(s) Greffe(s) respectif(s).

Notification :L’information de l’Autorité par le Responsable de traitement, conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de Violation de Données à

Personnes citées dans un dossier : Toutes les personnes physiques ou morales dont les Données à caractère personnel apparaissent dans le cadre de la gestion des dossiers Clients.

Police vie privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.

Prospect : Une personne qui pourrait potentiellement devenir un nouveau client, c’est-à-dire une personne que le Responsable du traitement cherche à atteindre afin de générer des ventes.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de Florence GARCET, dont le numéro BCE est le 0681.556.246 et dont le siège social est situé à 4217 HERON, Rue des mésanges 2C

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Violation : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmis, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

4. Quelles sont les Données collectées et dans quel but le Responsable du traitement conserve-t-il ces Données ?

4.1. Principe

Conformément au RGPD, les Données sont collectées pour des finalités déterminées. La collecte des Données doit également reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD. Si le Responsable du traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité. Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les finalités et les fondements qui s’appliquent à ses Données personnelles.

4.2. La personne concernée est un client

Les Données des Clients sont récoltées lors d’une demande d’ouverture d’un dossier et lors de la gestion de celui-ci.

Icône balance justice Base(s) légale(s) et finalité(s) de traitement

Les traitements reposent sur plusieurs bases légales :

Nécessaire à l’exécution du contrat Le traitement des données est nécessaire à la gestion de la clientèle, et notamment à la gestion des fiches clients et de la comptabilité.

Les données sont également nécessaires afin d’assurer la défense des intérêts du Client (échange de documents avec un Client, les Adversaires, les personnes citées dans le dossier, les confrères, les Juridictions/Greffes, ainsi que les Autres Professionnels du droit, échanges et traitement des courriers).

Le Responsable du traitement peut également traiter les données pour gérer les dossiers du cabinet et communiquer les dossiers à un Correspondant.
Obligation légale Le traitement des données peut être justifié par le respect d’une obligation légale qui incombe au responsable du traitement.

C’est notamment le cas lorsque le Responsable du traitement assure la défense du Client dans le cadre de ses obligations légales, lorsqu’il gère ses mandats de justice ou remplit ses obligations comptables.

Le Responsable de traitement est également tenu à des obligations liées à la lutte contre la fraude et le blanchiment.

Données concernées

- Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse, ville actuelle, téléphone, email, …

- Données relatives aux caractéristiques personnelles : c’est-à-dire l’âge, le sexe, date de naissance, …

- Données d’identification financières : c’est-à-dire les numéros d’identification et de comptes bancaires, numéros de cartes de crédit ou de débit, codes secrets, …

- Données relatives à l’emploi actuel : employeur, titre et description de la fonction, grade, date de recrutement, lieu de travail, spécialisation ou type d’entreprise, modalités et conditions de travail, fonctions antérieures, expérience précédente auprès de l’employeur actuel, …

- Données relatives aux dettes, dépenses : c’est-à-dire les dépenses totales, dépenses pour le loyer, prêts, hypothèques et autres formes de crédit.

- Données relatives aux transactions financières : c’est-à-dire les montants dus et payés par la personne fichée, etc..

- Données relatives au permis : c’est-à-dire les licences détenues.

- Données relatives aux activités professionnelles : c’est-à-dire les activités professionnelles de la personne fichée, nature des biens ou des services utilisés/fournis, relations d’affaires.

- Données relatives aux contacts sociaux : c’est-à-dire les amis, associés, relations autres que la famille proche.

- Données relatives au mariage ou forme actuelle de cohabitation : c’est-à-dire le nom de l’époux/partenaire, date de mariage/contrat de vie commune, nombre d’enfants, …

- Données relatives aux activités de loisirs : c’est-à-dire les hobbies, sport, autres intérêts.

- Données relatives au moyens financiers : c’est-à-dire les revenus, possessions, investissements, revenus, …

- Données relatives à l’expérience professionnelle : c’est-à-dire les intérêts professionnels, académiques, spécialisation, expérience, consultations, …

- Données relatives au contenu des messages/courriers reçus via le formulaire de contact : c’est-à-dire toutes les données pouvant être contenues dans l’explication d’une demande de contact.

- Autres données : c’est-à-dire toutes les catégories de données susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un dossier, dépendant de la nature de celui-ci, et notamment les Données pénales ou relatives à des infractions.

4.3. La personne concernée est un internaute

Les Données des Internautes sont récoltées lors de leur navigation sur le site internet et lorsqu’ils remplissent le formulaire de contact sur ce site internet.

Icône balance justice Base(s) légale(s) et finalité(s) de traitement
Nécessaire à l’exécution du contrat Les Données sont récoltées parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, à savoir permettre au Responsable du Traitement de prendre contact avec l’Internaute concerné.
Icône utilisateur Les Données concernées
  • - Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse, ville actuelle, téléphone, email, …
  • - Données d’identification électroniques : c’est-à-dire les cookies, adresse IP, …
  • - Données relatives au contenu des messages/courriers reçus via le formulaire de contact : c’est-à-dire toutes les données pouvant être contenues dans l’explication d’une demande de contact.

4.4. La personne concernée est un fournisseur

Données des Fournisseurs

Les Données des Fournisseurs sont récoltées lors des échanges avec ceux-ci.

Icône balance justice Base(s) légale(s) et finalité(s) de traitement
Nécessaire à l’exécution du contrat Le traitement des Données des Fournisseurs est nécessaire à l’exécution du contrat avec ces derniers, notamment pour gérer la fiche fournisseur, gérer la facturation et les paiements.
Intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers Le traitement des Données des Fournisseurs est également nécessaire, dans le cadre de l’intérêt légitime du responsable du traitement, pour la gestion des sauvegardes et la sécurisation des installations du Responsable du traitement.
Obligation légale Le Responsable du traitement traite les Données des Fournisseurs dans le cadre de ses obligations légales en matière de comptabilité.

Données concernées

- Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse, ville actuelle, téléphone, email, …

- Données relatives à l’emploi actuel : employeur, titre et description de la fonction, grade, date de recrutement, lieu de travail, spécialisation ou type d’entreprise, modalités et conditions de travail, fonctions antérieures, expérience précédente auprès de l’employeur actuel, …

- Données relatives aux transactions financières : c’est-à-dire les montants dus et payés par la personne,...

- Données d’identification financières : c’est-à-dire les numéros d’identification et de comptes bancaires, numéros de cartes de crédit ou de débit, codes secrets, …

4.5. La personne concernée est un adversaire, un confrère, une personne citée dans un dossier ou un autre professionnel du droit

Les Données des Adversaires, Confrères, des Autres Professionnels du droit et des Personnes citées dans le dossier sont récoltées lors d’une demande d’ouverture d’un dossier Client et lors de la gestion de celui-ci.

Icône balance justice Base(s) légale(s) et finalité(s) de traitement
Obligation légale Les Données sont traitées par le Responsable du traitement dans le cadre du respect de ses obligations légales et du mandat donné par le Client.
Intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers Les Données peuvent également être traitées dans l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers afin d’assurer la défense des intérêts du Client.
Icône utilisateur Les Données concernées

Toutes les catégories de données susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un dossier, dépendant de la nature de celui-ci.

4.6. La Personne Concernée est un Correspondant

Icône balance justice Base(s) légale(s) et finalité(s) de traitement
Obligation légale Les Données sont traitées dans le cadre de l’obligation légale du responsable du traitement d’assurer la défense de son client et de respecter son mandat.
Intérêts légitimes du responsable de traitement ou d’un tiers Les Données peuvent également être traitées dans l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers, à savoir pour la défense des intérêts du Client et la gestion du courrier.
Icône utilisateur Les Données concernées
  • - Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse, ville actuelle, téléphone, email, … …
  • - Autres données : c’est-à-dire toutes les catégories de données susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un dossier, dépendant de la nature de celui-ci.

4.7. La Personne Concernée est une personne de contact d’une Juridiction ou d’un greffe

Icône balance justice Base(s) légale(s) et finalité(s) de traitement
Obligation légale Les Données sont traitées par le Responsable du traitement dans le cadre du respect de ses obligations légales et du mandat donné par le Client.
Intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers Les Données peuvent également être traitées dans l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers afin d’assurer la défense des intérêts du Client.
Icône utilisateur Les Données concernées

Données d’identification personnelles : c’est-à-dire les nom, prénom, adresse, ville actuelle, téléphone, email, …

5. Combien de temps sont conservées les Données ?

Le Responsable du traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

Les durées de conservation sont déterminées sur plusieurs critères tels que le type de traitement, la finalité de celui-ci, le lieu où sont stockées les Données, le type de Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de conservation d’un traitement de Données particulier pourra être communiquée à la Personne concernée qui en fait la demande.

Le Responsable du traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.

6. Qui collecte les Données ?

Les Données peuvent être collectées par le Responsable du traitement ou par l’intermédiaire de l’hébergeur du site ou par les sous-traitants du Responsable du traitement. Les Données sont alors répercutées au Responsable du traitement.

La liste des Sous-traitants peut être communiquée sur demande.

Certains intermédiaires peuvent être établis dans un pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen qui garantit un niveau adéquat de protection des Données personnelles, tel que déterminé par la Commission européenne.

Lorsque les intermédiaires sont établis dans des pays qui n'accordent pas un niveau équivalent de protection de la vie privée, le Responsable du traitement déclare prendre des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des Données en vigueur dans l'EEE afin de protéger les Données personnelles.

7. Comment les Données sont-elles collectées ?

Les Données sont collectées lors des échanges avec le Responsable du traitement de visu, par téléphone, courrier postal, e-mail ou fax, par le web ou par ses sous-traitants.

Les Données peuvent également être collectées via des cookies (voir l’information spécifique à ce sujet).

8. Avec qui les Données seront-elles partagées ?

Les Données peuvent éventuellement être communiquées à des tiers en relation directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est nécessaire et notamment aux entités listées ci-dessous :

- Dans le cadre de la gestion des dossiers du cabinet et afin d’assurer la défense des Clients, le Responsable de traitement pourra communiquer des Données à des Confrères, à des Adversaires dans le cadre d’un litige, aux Juridictions compétentes ainsi qu’aux Greffes ;

- Les prestataires de services choisis par le Responsable du traitement, lesquels sont en charge de l’hébergement des sites internet, la mise à disposition d’infrastructures, les services informatiques, les services de courrier électronique, les services d’audit et tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits services ;

- Les prestataires de services choisis par le Responsable de traitement, lesquels sont en charge de la fourniture du matériel, du transport et de la livraison ou de tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits services ;

- Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert (total ou partiel) des activités du Responsable du traitement (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation judiciaire, etc.) ;

- En cas de litige, les Données peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (autre cabinet d’avocats, société de recouvrement, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations ;

- Comptable, autorité publique, avocat, partie adverse, Juridictions, Greffes, etc., en vue de respecter les obligations légales et déontologiques du Responsable de traitement (communication des Données à son comptable, répondre à une demande des autorités publiques, se conformer à une décision de justice ou à une obligation déontologique, etc.).

La liste des prestataires peut être communiquée sur demande.

9. Comment les sécurisons-nous ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :

- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

- Des délais de conservation limités ;

- Des accès au système d’information limités au personnel habilité et responsabilisé sur la protection des données personnelles ;

Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.

10. De quels droits disposez-vous ?

En fonction du type de Traitement opéré sur les Données personnelles, la Personne concernée peut faire valoir plusieurs des droits suivants :

A. Droit à l’information

Toute Personne concernée par ces Données personnelles dispose d’un droit à l’information concernant les Données récoltées. C’est notamment par le biais de cette Police vie privée que le Responsable du traitement souhaite remplir cette information.

La Personne concernée qui souhaiterait obtenir plus d’informations sur les Données personnelles collectées pourrait se voir refuser cette demande dans les cas suivants :

a) La Personne concernée dispose déjà de ces informations ;

b) Si la demande nécessite des efforts disproportionnés ou impossibles ;

c) Si la fourniture de ces informations peut compromettre gravement la finalité du traitement.

B. Droit d'accès

Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses Données personnelles.

Pour ce faire, la Personne concernée doit en faire la demande auprès du département concerné du Responsable du traitement afin que ce dernier puisse lui détailler les Données précises qu’il détient à son sujet, sous réserve des droits et libertés d’autrui qui ne peuvent être atteints. La demande peut se faire via l’adresse florence@garcet.law

Une réponse devra être apportée dans le mois de la demande réalisée par la Personne concernée. Cependant, ce délai pourra être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette dernière hypothèse, la Personne concernée en sera informée dans le mois qui suit sa demande de droit d’accès.

Le Responsable du traitement, est en droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » en fonction des coûts administratifs supportés pour éditer ces documents dans l’hypothèse où la demande est excessivement récurrente, infondée ou manifestement destinée à abuser de ce droit d’accès.

C. Droit de rectification

Toute Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

La Personne concernée peut également demander à ce que des données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

D. Droit à l’effacement

La Personne concernée pourra prétendre au droit à l’effacement de ses Données dès qu’un des motifs suivants se présentera :

- Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le Responsable de traitement ;

- La Personne concernée souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;

- La Personne concernée s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ;

- La Personne concernée dispose d’un droit d’opposition dont elle fait usage ;

- Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

- Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

Dans le cadre d’une telle demande, le Responsable du traitement prendra les mesures raisonnables en vue d’effacer ces données, et ce dans le mois de la demande.

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

Dans l’hypothèse où le Responsable du traitement ne souhaite pas faire droit à cette demande, son refus sera motivé.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire :

- A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

- Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;

- A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;

- A des fins archivistiques ou statistiques prévues à l’article 89 du RGPD.

E. Droit à la limitation du traitement

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’un des éléments suivants s’applique :

- L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

- Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

- Le Responsable du traitement n'a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

- La Personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de son droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

Cette demande de limitation implique que les Données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Le Responsable du traitement notifiera à la Personne concernée la réalisation de cette démarche.

F. Droit à la portabilité

Lorsque le traitement des Données personnelles de la Personne concernée est fondé sur le consentement que cette dernière a donné, ou sur un contrat, et que ce traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, et pour autant que les données n’aient pas été anonymisées, la Personne concernée peut demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

La Personne concernée pourra transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que Le Responsable du traitement ne puisse y faire obstacle.

G. Droit d’opposition

La Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris le profilage basé sur ces intérêts.

La Personne concernée pourra également s’opposer à un traitement de Données qui repose sur son consentement ou sur un contrat pour autant que les données aient été récoltées à des fins de prospections ou des fins archivistiques et statistiques.

Le Responsable du traitement ne traitera plus ces données, sauf s’il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

11. Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ?

Toute demande peut être adressée en interne, via l’adresse mail : florence@garcet.law

Dans l’hypothèse où le suivi donné à votre demande ne convient pas, il vous est toujours possible d’exercer l’un des droits prévus ci-dessus, ou de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Vous pouvez la contacter de la manière suivante :

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vos intérêts ?

Que ce soit pour une question ponctuelle ou un accompagnement sur le long terme, je suis là pour vous apporter des réponses claires et des solutions concrètes.

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